Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les Secrets de LNail’s
1. Identification de l’organisme
Les formations sont proposées par Les Secrets de LNail’s,
Société par Actions Simplifiée (SAS),
représentée par Lenaïg Gambier,
dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Adresse e-mail : lessecretsdelnails@gmail.com
Numéro de SIRET : à compléter
TVA : non applicable, conformément à l’article 293B du CGI.
2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Les Secrets de LNail’s propose des formations professionnelles en présentiel en groupe ainsi que des coachings individuels en ligne.
Toute inscription à une formation ou à un coaching implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
3. Nature des formations
Les formations proposées sont :
des formations en présentiel en groupe ;
des coachings individuels réalisés en ligne.
Les formations ne sont pas certifiantes, ne délivrent aucun diplôme reconnu par l’État et ne nécessitent aucun prérequis.
4. Modalités d’inscription
L’inscription est considérée comme définitive après :
acceptation des présentes conditions générales ;
paiement total ou partiel selon les modalités prévues.
Les formations sont organisées à dates fixes, communiquées à l’avance.
5. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
en une fois ou en trois fois ;
par carte bancaire ou virement bancaire.
Un acompte peut être accepté.
Sauf indication contraire, le paiement de la totalité du montant est requis pour valider définitivement l’inscription.
6. Délais d’accès
Pour les formations en présentiel, l’accès a lieu à la date prévue de la formation.
Pour les coachings individuels en ligne, l’accès intervient dans un délai de 24 heures après validation de l’inscription.
Aucune formation en ligne asynchrone n’est proposée.
7. Supports pédagogiques
Des supports PDF et fiches pédagogiques sont fournis pendant la formation.
L’élève est autorisé à conserver l’intégralité des supports remis à l’issue de la formation, pour un usage strictement personnel.
8. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, l’élève bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours pour :
les formations en présentiel ;
le coaching individuel en ligne.
Toute demande de rétractation doit être formulée par écrit.
9. Annulation, interruption et force majeure
En cas d’interruption de la formation après son commencement, l’élève pourra être exclu de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas de force majeure :
les heures déjà consommées restent dues ;
le remboursement éventuel correspond au montant total payé, diminué :
du coût du matériel fourni,
du coût marginal de la location de la salle,
des heures de formation déjà consommées.
Si l’élève annule avant le début de la formation, après expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si la formation débute dans les 30 jours, l’intégralité des sommes reste due.
10. Absence de l’élève
En cas d’absence de l’élève, aucun remboursement ne pourra être exigé et l’intégralité des sommes versées reste due.
11. Absence du formateur
En cas d’absence du formateur, l’élève pourra :
demander un remboursement du temps de formation non assuré, calculé au prorata ;
ou demander le report de la durée correspondante.
12. Obligation de moyens
Les formations proposées ne garantissent aucun résultat en matière de compétences, d’emploi ou de revenus.
Toutefois, Les Secrets de LNail’s est tenue à une obligation de moyens, s’engageant à mettre en œuvre l’ensemble des ressources pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.
13. Propriété intellectuelle et sanctions
L’ensemble des contenus pédagogiques fournis dans le cadre des formations proposées par Les Secrets de LNail’s (incluant notamment : supports écrits, livrets pédagogiques, documents PDF, présentations, visuels, photos, vidéos, enregistrements audio, démonstrations pratiques et contenus diffusés oralement) est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive des formateurs.
Toute reproduction, captation, enregistrement, diffusion, partage, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, sans autorisation écrite préalable du formateur, est strictement interdite.
En cas de non-respect, le formateur se réserve le droit d’appliquer :
une exclusion immédiate et définitive de la formation, sans remboursement ;
une pénalité financière forfaitaire de 10 000 € ;
l’obligation de suppression immédiate de tout contenu diffusé illicitement ;
toute action judiciaire nécessaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi.
14. Droit à l’image
Les photos sont autorisées uniquement avec l’accord verbal du formateur.
Aucune captation vidéo n’est autorisée, quel que soit le support.
15. Protection des données personnelles – RGPD
Dans le cadre de son activité, Les Secrets de LNail’s collecte et traite des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi pédagogique, à la communication avec les élèves et à l’exécution des prestations.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations de facturation et toute donnée strictement nécessaire à la formation ou au coaching.
Les données sont utilisées exclusivement pour :
la gestion administrative et comptable ;
l’organisation et le déroulement des formations et coachings ;
la communication avec les élèves ;
le respect des obligations légales.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Les Secrets de LNail’s s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution des prestations (prestataires techniques ou de paiement).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à lessecretsdelnails@gmail.com.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
16. Langue – Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
Elles sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Paris, sauf disposition légale contraire.
17. Document contractuel unique
Les présentes conditions générales constituent un document contractuel unique, accepté par l’élève lors de son inscription.